Article 2 du Décret n°2004-617 du 29 juin 2004 relatif aux modalités et effets de la publication sous forme électronique de certains actes administratifs au Journal officiel de la République française.

Article 2 du Décret n°2004-617 du 29 juin 2004

Article 1

Article 4

Entrée en vigueur le 30 juin 2004

Les décisions individuelles et l'ensemble des autres actes dépourvus de valeur réglementaire, y compris les avis et propositions, dont une loi ou un décret prévoit la publication au Journal officiel font exclusivement l'objet d'une publication sous forme électronique, lorsqu'ils relèvent de l'une des matières énumérées aux 1°, 2° et 3° de l'article 1er du présent décret ou émanent de l'une des autorités mentionnées au 5° du même article.

Sortie de vigueur le 1 janvier 2016
Abrogé par :	DÉCRET n°2015-1342 du 23 octobre 2015 - art. 5

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1. Validité et opposabilité de l'acte administratif (fr)

lagbd.org

Cet article est issu de JurisPedia, un projet dont la version en langue française est administrée par le Réseau Francophone de Diffusion du Droit. […] y compris les avis et propositions, dont une loi ou un décret prévoit la publication au Journal officiel émanant d'autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes dotées de la personnalité morale, autres que ceux qui intéressent la généralité des citoyens (art. 2 décret n° 2004-617 du 29 juin 2004 relatif aux modalités et effets de la publication sous forme électronique de certains actes administratifs au Journal

2. Journal officiel de la République française

www.lagbd.org

Un article de la Grande Bibliothèque du Droit, le droit partagé. […] C.E. […] T., voyez le commentaire sur le Servicedoc Info.Article 5 de l'ordonnance et articles 1 et 2 du décret n° 2004-617 du 29 juin 2004 relatif aux modalités et effets de la publication sous forme électronique de certains actes administratifs au Journal officiel de la République française. […]

3. Validité et opposabilité de l'acte administratif (fr)

www.lagbd.org

Le décret n° 2004-459 du 28 mai 2004 fixant les catégories d'actes individuels ne pouvant faire l'objet d'une publication sous forme électronique au Journal officiel de la République française exclut de la publication sous forme électronique les actes suivants : Décrets portant changement de nom pris sur le fondement de l'article 61 du code civil ; […] autres que ceux qui intéressent la généralité des citoyens (art. 2 décret n° 2004-617 du 29 juin 2004 relatif aux modalités et effets de la publication sous forme électronique de certains actes administratifs au Journal […] R 421-1 du Code de justice administrative prévoit : « La publication, sous forme électronique, […]

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