Décret n°2004-620 du 29 juin 2004
Article 3 du Décret n°2004-620 du 29 juin 2004 modifiant le décret n° 95-866 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des impôts.
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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