Décret n°2004-620 du 29 juin 2004

Article 11 du Décret n°2004-620 du 29 juin 2004 modifiant le décret n° 95-866 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des impôts.

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/2004

Entrée en vigueur le 1 juillet 2004

A la date d'effet du présent décret, les inspecteurs divisionnaires de classe exceptionnelle sont reclassés conformément au tableau de correspondance suivant :

ANCIENNE SITUATION dans le grade d'inspecteur divisionnaire de classe exceptionnelle	NOUVELLE SITUATION dans le grade d'inspecteur départemental
Echelons	Classe	Echelons	Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil
3e	1re	3e	Ancienneté acquise
2e	1re	2e	Ancienneté acquise
1er	1re	1er	Ancienneté acquise

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