Décret n°2004-620 du 29 juin 2004
Article 13 du Décret n°2004-620 du 29 juin 2004 modifiant le décret n° 95-866 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des impôts.
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Version01/07/2004
Entrée en vigueur le 1 juillet 2004
A la date d'effet du présent décret, les receveurs principaux de 2e classe sont reclassés conformément au tableau de correspondance suivant :
ANCIENNE SITUATION dans le grade de receveur principal de 2e classe |
NOUVELLE SITUATION dans le grade d'inspecteur départemental |
||
Echelons |
Classe |
Echelons |
Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil |
2e |
3e |
3e |
Ancienneté acquise |
1er |
3e |
2e |
Ancienneté acquise majorée de 6 mois et conservée dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil |
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