Décret n°2004-674 du 8 juillet 2004
Article 1 du Décret n°2004-674 du 8 juillet 2004 pris pour l'application de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Chronologie des versions de l'article
Version10/07/2004
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Version01/11/2015
Entrée en vigueur le 1 novembre 2015
Modifié par : DÉCRET n°2015-1386 du 30 octobre 2015 - art. 3
Toute commune ou tout établissement de coopération intercommunale comprenant un quartier prioritaire de la politique de la ville ou une partie d'un quartier prioritaire de la politique de la ville au sens de l'article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine peut être surclassé, à sa demande, dans une catégorie démographique supérieure, dans les conditions prévues aux articles suivants.
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