Décret n°2004-674 du 8 juillet 2004
Article 5 du Décret n°2004-674 du 8 juillet 2004 pris pour l'application de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Chronologie des versions de l'article
Version10/07/2004
Entrée en vigueur le 10 juillet 2004
Le surclassement est prononcé par le préfet du département concerné, au vu de la délibération prévue à l'article 4.
Affiner votre recherche
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.