Article 9 du Décret n°2004-422 du 12 mai 2004 modifiant le décret n° 72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature et le décret n° 99-1073 du 21 décembre 1999 portant dispositions statutaires applicables à certains personnels de l'Ecole nationale de la magistrature.

[…] Considérant que l'article 9 du décret du 12 mai 2004 modifiant le décret du 4 mai 1972 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature et le décret du 21 décembre 1999 portant dispositions statutaires applicables à certains personnels de l'Ecole nationale de la magistrature a prévu les modalités du reclassement des maîtres de conférences à l'Ecole nationale de la magistrature dans l'emploi de chargé de formation ; […] aux termes duquel les dispositions de l'article 9 du décret n° 2004-422 du 12 mai 2004 (…) prennent effet au 1 er janvier 2002 ; qu'en application de ces dispositions, par une décision du 16 avril 2007, le directeur de l'Ecole nationale de la magistrature a reclassé M. […]