Article 6 du Décret n°2004-211 du 9 mars 2004 fixant le siège et le ressort des tribunaux de grande instance et de première instance compétents pour connaître des actions engagées sur le fondement des dispositions des instruments internationaux et communautaires relatives au déplacement illicite international d'enfants et modifiant le code de l'organisation judiciaire (partie Réglementaire).

[…] Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le requérant a saisi, le 7 mars 2013, le préfet du Bas-Rhin d'une demande de titre de séjour, sur le fondement de l'article 6 2) de l'accord franco-algérien ; que la décision attaquée, en visant les textes applicables et en indiquant que M. Z, de nationalité algérienne, est séparé de son épouse et ne remplit aucune des conditions lui permettant d'obtenir le renouvellement de son titre de séjour, énonce, de manière suffisante, les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde et satisfait ainsi aux exigences de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs ;