Article 8 du Décret n°2004-211 du 9 mars 2004 fixant le siège et le ressort des tribunaux de grande instance et de première instance compétents pour connaître des actions engagées sur le fondement des dispositions des instruments internationaux et communautaires relatives au déplacement illicite international d'enfants et modifiant le code de l'organisation judiciaire (partie Réglementaire).

Chronologie des versions de l'article

Version12/03/2004

Entrée en vigueur le 12 mars 2004

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Entrée en vigueur le 12 mars 2004

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