Décret n° 2004-211 du 9 mars 2004 fixant le siège et le ressort des tribunaux judiciaires et de première instance compétents pour connaître des actions engagées sur le fondement des dispositions des instruments internationaux et communautaires relatives au déplacement illicite international d'enfants et modifiant le code de l'organisation judiciaire (partie Réglementaire).
Sur le décret
Entrée en vigueur : | 12 mars 2004 |
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Dernière modification : | 12 mars 2004 |
Code visé : | Code de l'organisation judiciaire |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment ses articles L. 312-1-1 et L. 931-7-1 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Le code de l'organisation judiciaire est modifié comme il est dit aux articles 2 à 6 du présent décret.
L'article 312-1-1 du code de l'organisation judiciaire, créé par la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 dispose que le siège et le ressort des tribunaux de grande instance compétents pour connaître des actions engagées sur le fondement des dispositions des instruments internationaux et communautaires relatives au déplacement international des enfants sont fixés par décret en Conseil d'État. […] Le décret n° 2004-211 du 9 mars 2004 fixe le siège et le ressort des tribunaux compétents. […] Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire, que conformément au tableau IV ter annexé au code de l'organisation judiciaire par le décret n° 2004-211 du 9 mars 2004, […]