Décret n°2007-1266 du 23 août 2007
Article 2 du Décret n°2007-1266 du 23 août 2007 portant abrogation du décret n° 2006-647 du 31 mai 2006 relatif à la création du comité d'orientation et de coordination du programme "Entrepreneurs, faites le choix de l'économie numérique".
Chronologie des versions de l'article
Version25/08/2007
Entrée en vigueur le 25 août 2007
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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