Décret n°2004-394 du 5 mai 2004 relatif à l'inscription au répertoire des groupes génériques et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Rejet — 

[…] 1°) de prononcer la suspension de la décision implicite du préfet de la Haute-Savoie refusant d'une part d'interrompre les travaux d'exécution du projet d'autoroute A41 entre Villy le Pelloux et Saint Julien en Genevois et d'autre part de constater la nullité ou la caducité du décret de déclaration d'utilité publique du 3 mai 1995 relative à ce projet ;

Rejet — 

[…] Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 4 du décret du 5 mai 2004, publié régulièrement au journal officiel de la République française en date du 7 mai 2004 : « En cas d'absence ou d'empêchement de M. […]

Désistement — 

[…] — annule la décision implicite de rejet du préfet de la Haute-Savoie de la demande en date du 12 octobre 2006 d'interruption des travaux engagés par la société ADELAC et de constat de la nullité ou la caducité du décret de déclaration d'utilité publique du 3 mai 1995, du fait des modifications d'ensemble du projet autoroutier;