Décret n°2004-260 du 23 mars 2004
Article 2 du Décret n°2004-260 du 23 mars 2004 portant application de l'article 83 de la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1576 du 30 décembre 2002) et modifiant le décret n° 65-325 du 27 avril 1965 modifiant et complétant le décret n° 62-795 du 13 juillet 1962 relatif à la création dans la région parisienne d'un marché d'intér^et national pour le transfert des halles centrales sur ce marché des transactions portant sur les produits qui y seront vendus.
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Version25/03/2004
Entrée en vigueur le 25 mars 2004
Les dispositions de la section III du chapitre Ier du titre Ier du livre II du code du domaine de l'Etat (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) sont applicables aux titres d'occupation du domaine public compris dans la zone A du marché d'intér^et national de Paris-Rungis, constitutifs de droits réels, à l'exception des dispositions du I de l'article R. 57-9 et des dispositions de l'article R. 57-4 autres que celles figurant au premier alinéa du II de ce dernier article.
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