Décret n°2007-1451 du 9 octobre 2007
Article 1 du Décret n°2007-1451 du 9 octobre 2007 portant attribution d'une indemnité d'expertise à certains personnels civils et militaires exerçant leurs fonctions à l'institut de recherche criminelle de la gendarmerie nationale.
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2007
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Version01/08/2021
Entrée en vigueur le 1 août 2021
Modifié par : Décret n°2022-278 du 28 février 2022 - art. 1
Une indemnité d'expertise peut être allouée aux personnels civils et militaires exerçant leurs fonctions à l'institut de recherche criminelle de la gendarmerie nationale ou au centre national d'expertise numérique du commandement de la gendarmerie dans le cyberespace, qui concourent aux expertises judiciaires dans le cadre de l'application du code de procédure pénale.
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