Décret n°2007-1451 du 9 octobre 2007
Article 5 du Décret n°2007-1451 du 9 octobre 2007 portant attribution d'une indemnité d'expertise à certains personnels civils et militaires de la gendarmerie nationale.
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2007
>
Version01/01/2022
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Modifié par : Décret n°2022-278 du 28 février 2022 - art. 1
Les montants moyens trimestriels de l'indemnité sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés du budget et de la fonction publique.
Affiner votre recherche
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.