Article 5 du Décret n°2007-1451 du 9 octobre 2007 portant attribution d'une indemnité d'expertise à certains personnels civils et militaires de la gendarmerie nationale.

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2007
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Version01/01/2022

Entrée en vigueur le 1 janvier 2022

Modifié par : Décret n°2022-278 du 28 février 2022 - art. 1

Les montants moyens trimestriels de l'indemnité sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés du budget et de la fonction publique.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2022

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