Décret n°2007-1451 du 9 octobre 2007
Article 6 du Décret n°2007-1451 du 9 octobre 2007 portant attribution d'une indemnité d'expertise à certains personnels civils et militaires de la gendarmerie nationale.
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2007
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Version01/01/2022
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Modifié par : Décret n°2022-278 du 28 février 2022 - art. 1
Le ministre de l'intérieur, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 2007 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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