Décret n°2004-201 du 4 mars 2004 portant application de l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Texte intégral


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 137-11 résultant de l'article 115 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites ;

Vu le décret n° 76-1282 du 29 décembre 1976 modifié relatif au recouvrement par les caisses de mutualité sociale agricole des cotisations assises sur les salaires ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 17 décembre 2003 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
Pour les régimes de retraite mentionnés à l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale existant à la date de publication du présent décret, l'employeur exerce l'option mentionnée au I de cet article, selon les modalités fixées au I de l'article R. 137-16 du même code, dans un délai de deux mois à compter de cette date.
Article 3

Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
François Fillon
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Hervé Gaymard

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2 Décisions


    1Cour d'appel de Colmar, CT0163, du 9 mars 2006, SA Aventis c/ Urssaf de Paris
    Infirmation Cour de cassation : Cassation partielle

    La nouvelle contribution au taux de 6 % à la charge de l'employeur, instituée par l'article 115 I de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, se substitue aux cotisations visées à l'article 115 paragraphe IV de la loi et, ces dispositions, d'application immédiate, sont applicables aux litiges en cours au 1 er janvier 2004 et pour effectuer les redressements opérés par les organismes de recouvrement pour les périodes antérieures à cette même date. L'assiette de cette contribution est différente selon que l'on se trouve en présence d'un régime à gestion externe ou à gestion …

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    2Cour d'appel de Versailles, 5ème chambre, 10 septembre 2009, n° 08/00027, UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS…
    Infirmation partielle

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