Article 4 du Décret n°2004-455 du 27 mai 2004 portant création d'une allocation de service allouée aux fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale et aux commandants de police chefs de circonscription de sécurité publique, de service ou d'unité organique.Abrogé

[…] Considérant, en premier lieu, qu' aux termes de l'article 1 er du décret n° 2004-455 du 27 mai 2004 : « En raison des responsabilités particulières qu'ils assument et des contraintes inhérentes à leurs fonctions, il peut être alloué une allocation de service aux fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale, à l'exclusion des élèves, et aux commandants de police nommés par arrêté chef de circonscription de sécurité publique, de service ou d'unité organique » ; qu'aux termes de l'article 4 du même décret : « La liste des postes de chef de service ou d'unité organique détenus par les commandants de police est fixée par arrêté ministériel visé par le membre du corps du contrôle général économique et financier » ;

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 2004-455 du 27 mai 2004 : « En raison des responsabilités particulières qu'ils assument et des contraintes inhérentes à leurs fonctions, il peut être alloué une allocation de service aux fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale, à l'exclusion des élèves, et aux commandants de police nommés par arrêté chef de circonscription de sécurité publique, de service ou d'unité organique. (…) » ; qu'aux termes de l'article 4 du même décret : « La liste des postes de chef de service ou d'unité organique détenus par les commandants de police est fixée par arrêté ministériel visé par le contrôleur financier » ; […]