Décret n°2007-1488 du 17 octobre 2007
Article 2 du Décret n°2007-1488 du 17 octobre 2007 relatif à l'emploi de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Modifié par : Décret n°2022-491 du 6 avril 2022 - art. 25 (VD)
Les personnels nommés dans cet emploi assurent les fonctions suivantes :
1° Directeur des services de préfecture ;
2° Chef de bureau, adjoint au chef de bureau ou fonction comportant des responsabilités similaires dans les services de l'administration centrale relevant du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'outre-mer, dans les structures de formation de la police nationale, à la préfecture de police et à la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris et dans les établissements publics administratifs relevant du ministre de l'intérieur ;
3° Chef de service administratif et technique de la police nationale ;
4° Chef de service de gestion opérationnel de la police nationale ;
5° Chef de division administrative de la police nationale ;
6° Directeur des services administratifs du secrétariat général pour l'administration de la police ;
7° Greffier en chef de tribunal administratif ou de cour administrative d'appel ;
8° Directeur de secrétariat général commun départemental ;
9° Autres fonctions d'encadrement ou d'expertise requérant une haute technicité et d'une importance particulière au sein de la structure d'emploi.