Décret n°2007-1488 du 17 octobre 2007
Article 4 du Décret n°2007-1488 du 17 octobre 2007 relatif à l'emploi de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer.
Chronologie des versions de l'article
Version19/10/2007
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Version02/04/2014
Entrée en vigueur le 2 avril 2014
Modifié par : Décret n°2014-387 du 29 mars 2014 - art. 3
Peuvent être nommés dans un emploi de conseiller d'administration les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois de catégorie A ou de niveau équivalent dont l'indice brut terminal est au moins égal à l'indice brut 966 et justifiant d'au moins dix ans d'ancienneté dans un ou plusieurs corps, cadres d'emplois ou emplois de catégorie A ou de niveau équivalent, dont trois ans de services effectifs dans un grade d'avancement de ces corps ou cadres d'emplois.
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