Décret n°2004-942 du 3 septembre 2004 portant application de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte (partie Assurance maladie)

Annulation — 

[…] – l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 ; – l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 ; – le décret n° 2004-942 du 3 septembre 2004 ; – le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :

Rejet — 

[…] invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte, il résulte des articles 16, 17 et 21 du décret n° 2004-942 du 3 septembre 2004 que l'assuré social salarié ou assimilé doit justifier, au jour de l'interruption de travail, soit d'un montant minimal de cotisations pendant les six mois précédents, soit de deux cents heures de travail salarié ou assimilé au cours des trois mois civils ou des quatre-vingt-dix jours précédents, […]

Annulation — 

[…] – le décret n° 93-412 du 19 mars 1993 ; – le décret n° 93-438 du 24 mars 1993 ; – le décret n° 2004-942 du 3 septembre 2004 ; – l'arrêté du 24 mars 1993 fixant les montants de base de l'indemnité allouée aux personnes participant aux activités de formation continue des adultes organisées par le ministère chargé de l'éducation nationale ; – le code de l'éducation ;