Décret n°2004-942 du 3 septembre 2004
Article 1 du Décret n°2004-942 du 3 septembre 2004 portant application de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte (partie Assurance maladie)
Chronologie des versions de l'article
Version05/09/2004
Entrée en vigueur le 5 septembre 2004
Le seuil mentionné au 2° du I de l'article 21-1 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 modifiée susvisée est fixé à 3 800 Euros par année civile.
Le taux des cotisations prévu au II du même article est fixé à 2 %.
Les dispositions du présent article sont applicables aux cotisations versées au titre des revenus, gains et rémunérations perçus à compter du 1er octobre 2004.
Le taux des cotisations prévu au II du même article est fixé à 2 %.
Les dispositions du présent article sont applicables aux cotisations versées au titre des revenus, gains et rémunérations perçus à compter du 1er octobre 2004.
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