Décret n°2004-942 du 3 septembre 2004
Article 15 du Décret n°2004-942 du 3 septembre 2004 portant application de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte (partie Assurance maladie)
Chronologie des versions de l'article
Version05/09/2004
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Version21/10/2012
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Version04/01/2023
Entrée en vigueur le 4 janvier 2023
Modifié par : Décret n°2023-1 du 2 janvier 2023 - art. 2
En cas de litiges d'ordre médical, il est fait appel à un médecin désigné par le médecin traitant et le médecin-conseil ou, à défaut, par le directeur de l'agence régionale de santé de Mayotte.
La décision de la caisse, prise à la suite de l'avis de l'expert, est exécutoire à compter de sa notification à l'intéressé.
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