Décret n°2004-1328 du 3 décembre 2004 relatif au contrôle des prescriptions d'arrêts de travail et de transports et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Rejet — 

[…] qu'alors que Mme [K] a déjà fait l'objet de rappels à l'ordre pour ce comportement ; que sur l'obligation de transmettre à l'employeur un arrêt maladie dans les 48 heures et la non transmission par l'entreprise du règlement intérieur : qu'en droit, l'article R. 321-2 du code de la sécurité sociale, modifié par décret 2004-1328 du 3 décembre 2004 ? article 3 JORF 4 décembre 2004 ; qu'en cas d'interruption du travail, l'assuré doit envoyer à la caisse primaire d'assurance maladie, dans les deux jours suivant la date d'interruption de travail et, […]

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[…] qu'alors que Mme [K] a déjà fait l'objet de rappels à l'ordre pour ce comportement ; que sur l'obligation de transmettre à l'employeur un arrêt maladie dans les 48 heures et la non transmission par l'entreprise du règlement intérieur : qu'en droit, l'article R. 321-2 du code de la sécurité sociale, modifié par décret 2004-1328 du 3 décembre 2004 ? article 3 JORF 4 décembre 2004 ; qu'en cas d'interruption du travail, l'assuré doit envoyer à la caisse primaire d'assurance maladie, dans les deux jours suivant la date d'interruption de travail et, […]

Confirmation — 

[…] En application de l'article R. 321-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version modifiée par le décret n°2004-1328 du 3 décembre 2004, en cas d'interruption de travail, l'assuré doit envoyer à la caisse primaire d'assurance maladie, dans les deux jours suivant la date d'interruption de travail, une lettre d'avis d'interruption de travail indiquant, d'après les prescriptions du médecin, la durée probable de l'incapacité de travail.