Décret n°2004-1328 du 3 décembre 2004
Article 3 du Décret n°2004-1328 du 3 décembre 2004 relatif au contrôle des prescriptions d'arrêts de travail et de transports et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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1. Arrêt maladie : impossible de refuser le maintien de salaire en l’absence du volet arrêt de travailAccès limité
www.legisocial.fr · 13 juillet 2020
Décision • 0
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