Décret n°2004-1361 du 10 décembre 2004 relatif à la date d'exigibilité de la contribution sociale de solidarité des sociétés instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
Sur le décret
Entrée en vigueur : | 12 décembre 2004 |
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Dernière modification : | 12 décembre 2004 |
Code visé : | Code de la sécurité sociale. |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités, de la santé et de la famille,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment le chapitre Ier du titre V du livre VI,