Décret n°2004-1361 du 10 décembre 2004
Article 6 du Décret n°2004-1361 du 10 décembre 2004 relatif à la date d'exigibilité de la contribution sociale de solidarité des sociétés instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
Chronologie des versions de l'article
Version12/12/2004
Entrée en vigueur le 12 décembre 2004
Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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