Décret n°2004-891 du 26 août 2004 relatif à l'organisation et à l'équipement sanitaires à Mayotte et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé et de la protection sociale et de la ministre de l'outre-mer,

Vu le code de la santé publique ;

Vu l'ordonnance n° 2004-688 du 12 juillet 2004 relative à l'adaptation du droit de la santé publique et de la sécurité sociale ;

Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 7 juin 2004 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,