Décret n°2004-1131 du 19 octobre 2004 relatif au cumul de revenus professionnels et d'une pension de vieillesse servie par le régime général de sécurité sociale, le régime des salariés agricoles et certains régimes spéciaux
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 22 octobre 2004 |
|---|---|
| Dernière modification : | 22 octobre 2004 |
| Code visé : | Code de la sécurité sociale. |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et de la protection sociale,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 161-22 et L. 161-27 ;
Vu le code rural, notamment son article L. 742-3 ;
Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, notamment son article 15 ;
Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 24 juin 2004 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 5 juillet 2004,
Les dispositions des articles D. 161-2-6 à D. 161-2-18 et de l'article D. 161-2-22 en tant qu'il concerne les articles précités s'appliquent, à compter du 1er janvier 2005, au service des pensions de vieillesse dont la date d'effet est postérieure au 31 décembre 2003.
Les dispositions des articles D. 161-19 à D. 161-21 et de l'article D. 161-2-22 en tant qu'il concerne les articles précités prennent effet dans les mêmes conditions que celles définies pour l'application de l'article R. 161-11-1.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la santé et de la protection sociale, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le ministre de la culture et de la communication, le ministre délégué à l'industrie, le ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation, le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire et le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre de la santé
et de la protection sociale,
Philippe Douste-Blazy
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Nicolas Sarkozy
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben
Le ministre de l'équipement, des transports,
de l'aménagement du territoire,
du tourisme et de la mer,
Gilles de Robien
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Hervé Gaymard
Le ministre de la culture
et de la communication,
Renaud Donnedieu de Vabres
Le ministre délégué à l'industrie,
Patrick Devedjian
Le ministre délégué
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce, à l'artisanat,
aux professions libérales
et à la consommation,
Christian Jacob
Le secrétaire d'Etat au budget
et à la réforme budgétaire,
Dominique Bussereau
Le secrétaire d'Etat aux transports
et à la mer,
François Goulard
Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur le décret n° 2004-1131 du 19 octobre 2004 relatif au cumul de revenus professionnels et d'une pension de vieillesse servie par le régime général de sécurité sociale, paru au Journal officiel du 22 octobre 2004. En effet, lorsqu'une personne opte pour le cumul emploi retraite, il apparaît que la CRAM calcule sur la base de trois mois de salaire précédents son départ à la retraite le montant des salaires qu'il pourra percevoir en complément de sa retraite.