Décret n°2004-954 du 2 septembre 2004
Article 2 du Décret n°2004-954 du 2 septembre 2004 modifiant le décret n° 97-599 du 30 mai 1997 instituant une indemnité de conversion allouée à certains ouvriers du ministère de la défense.
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2003
Entrée en vigueur le 1 janvier 2003
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de la défense et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 2003 et sera publié au Journal officiel de la République française.
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