Décret n°2004-1087 du 14 octobre 2004 relatif aux sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré et aux sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré.
Sur le décret
Entrée en vigueur : | 15 octobre 2004 |
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Dernière modification : | 15 octobre 2004 |
Code visé : | Code de la construction et de l'habitation. |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
Vu le code civil ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code général des impôts ;
Vu la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 modifiée portant statut de la coopération ;
Vu la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 modifiée définissant la location-accession à la propriété immobilière ;
Vu la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 modifiée tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière ;
Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ;
Vu la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001), notamment son article 116 ;
Vu le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 modifié sur les sociétés commerciales ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application au ministre de l'équipement, des transports et du logement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2002-241 du 21 février 2002 relatif à la société coopérative d'intérêt collectif ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des habitations à loyer modéré en date du 9 décembre 2003 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la coopération en date du 9 décembre 2003 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
[…] sur leurs statuts, qui doivent contenir des clauses conformes aux clauses types reproduites en annexe à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation (issues, en ce qui concerne les SACIC HLM, du décret n° 2004-1087 du 14 octobre 2004), ainsi […] que sur les liens capitalistiques qu'elles peuvent entretenir avec d'autres personnes morales, sur la distribution de dividendes et plus largement sur leur régime financier et comptable, dont le législateur a renvoyé à des décrets la détermination par l'article L. 423-3 du CCH. […] Cette obligation de dépôt des fonds, […]