Décret n°2004-1087 du 14 octobre 2004 relatif aux sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré et aux sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré.

Sur le décret

Entrée en vigueur : 15 octobre 2004
Dernière modification : 15 octobre 2004
Code visé : Code de la construction et de l'habitation.

Commentaire1


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°429069
Conclusions du rapporteur public · 23 novembre 2020

[…] sur leurs statuts, qui doivent contenir des clauses conformes aux clauses types reproduites en annexe à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation (issues, en ce qui concerne les SACIC HLM, du décret n° 2004-1087 du 14 octobre 2004), ainsi […] que sur les liens capitalistiques qu'elles peuvent entretenir avec d'autres personnes morales, sur la distribution de dividendes et plus largement sur leur régime financier et comptable, dont le législateur a renvoyé à des décrets la détermination par l'article L. 423-3 du CCH. […] Cette obligation de dépôt des fonds, […]

 

Décision1


1CAA de LYON, 6ème chambre - formation à 3, 10 août 2018, 16LY04408, Inédit au recueil Lebon

Rejet — 

[…] – le décret du 14 octobre 2004 relatif aux règles d'organisation, au déroulement et à la validation des stages des étudiants en troisième cycle des études médicales ne concerne pas les résidents inscrits avant le 1 er novembre 2004 en application de l'article 14 ; il est résident depuis 2002 ; le doyen ne pouvait lui appliquer le régime juridique issu du décret du 14 octobre 2004 prévoyant une double validation des stages ; la décision a été prise par une autorité incompétente ;

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,

Vu le code civil ;

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu le code de commerce ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code général des impôts ;

Vu la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 modifiée portant statut de la coopération ;

Vu la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 modifiée définissant la location-accession à la propriété immobilière ;

Vu la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 modifiée tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière ;

Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ;

Vu la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001), notamment son article 116 ;

Vu le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 modifié sur les sociétés commerciales ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application au ministre de l'équipement, des transports et du logement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2002-241 du 21 février 2002 relatif à la société coopérative d'intérêt collectif ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des habitations à loyer modéré en date du 9 décembre 2003 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la coopération en date du 9 décembre 2003 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,
Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
a modifié les dispositions suivantes