Décret n°2004-1138 du 25 octobre 2004 relatif à la conduite sous l'emprise d'un état alcoolique et modifiant le code de la route.

Confirmation — 

[…] * Infraction à la législation en vigueur et plus particulièrement au décret n°2004-1138 du 25 octobre 2004 qui fixe le taux d'alcoolémie maximal à 0,2 gramme d'alcool par titre de sang pour les agents dont les postes nécessitent la conduite de véhicules de transport en commun. Nous vous rappelons que votre poste de mainteneur nécessite de procéder à des dépannages en lignes, ce qui s'est d'ailleurs produit le matin du 16 octobre 2012.

Infirmation partielle — 

[…] Selon l'article R 234-1 du code de la route, dans sa rédaction applicable à l'espèce notamment issue du décret N° 2004-1138 du 25 octobre 2004, même en l'absence de tout signe d'ivresse manifeste le fait de conduire un véhicule de transport en commun avec une concentration d'alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,20 gramme par litre ou par une concentration d'alcool dans l'air expiré égale ou supérieure à 0,10 milligramme par litre d'air expiré, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.