Décret n°2004-1138 du 25 octobre 2004
Article 2 du Décret n°2004-1138 du 25 octobre 2004 relatif à la conduite sous l'emprise d'un état alcoolique et modifiant le code de la route.
Chronologie des versions de l'article
Version26/10/2004
Entrée en vigueur le 26 octobre 2004
Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte.
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