Décret n°2004-677 du 8 juillet 2004 modifiant le décret n° 98-392 du 20 mai 1998 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique hospitalière
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 10 juillet 2004 |
|---|---|
| Dernière modification : | 10 juillet 2004 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et de la protection sociale,
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, notamment l'article 29 ;
Vu le décret n° 98-392 du 20 mai 1998 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique hospitalière ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 11 décembre 2003 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,