Décret n°2004-680 du 8 juillet 2004 relatif à la procédure de contrôle des défrichements et modifiant le code forestier

Texte intégral


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,

Vu le code forestier, notamment son article R. 311-1 ;

Vu la loi du 15 juin 1906 modifiée sur les distributions d'énergie, notamment son article 12 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par le Premier ministre :
Jean-Pierre Raffarin.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
Hervé Gaymard.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Nicolas Sarkozy.
Le ministre délégué à l'industrie,
Patrick Devedjian.

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