Décret n°2004-680 du 8 juillet 2004
Article 2 du Décret n°2004-680 du 8 juillet 2004 relatif à la procédure de contrôle des défrichements et modifiant le code forestier
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Version10/07/2004
Entrée en vigueur le 10 juillet 2004
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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