Décret n°2004-902 du 30 août 2004
Article 2 du Décret n°2004-902 du 30 août 2004 modifiant le décret n° 66-594 du 27 juillet 1966 relatif aux délégations de pouvoirs et de signature pour le règlement des dommages causés ou subis par les armées.
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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