Décret n°2004-863 du 24 août 2004 portant réforme du Fonds d'investissement pour le développement économique et social des territoires d'outre-mer.
Derniers modifiés
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 25 août 2004 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 février 2020 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'outre-mer,
Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi organique n° 99-209 du 18 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;
Vu la loi du 10 août 1922 modifiée instituant un contrôle des dépenses engagées ;
Vu la loi n° 46-860 du 30 avril 1946 modifiée tendant à l'établissement, au financement et à l'exécution de plans d'équipements et de développement des territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer ;
Vu la loi n° 55-1052 du 6 août 1955 conférant l'autonomie administrative et financière aux Terres australes et antarctiques françaises ;
Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;
Vu la loi n° 90-1247 du 29 décembre 1990 modifiée portant suppression de la tutelle administrative et financière sur les communes de Nouvelle-Calédonie et extension de dispositions diverses relatives à ce territoire ;
Vu le décret du 12 juin 1936 relatif au rattachement de l'île de Clipperton au gouvernement des Etablissements français de l'Océanie ;
Vu le décret n° 60-555 du 1er avril 1960 relatif à la situation administrative de certaines îles relevant de la souveraineté de la France ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 82-1063 du 15 décembre 1982 portant déconcentration des décisions de l'Etat en matière d'investissements civils dans les territoires d'outre-mer ;
Vu l'avis du gouvernement de Nouvelle-Calédonie en date du 18 décembre 2003 ;
Vu la saisine du gouvernement de Polynésie française en date du 5 décembre 2003 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Le Fonds d'investissement pour le développement économique et social des territoires d'outre-mer prend la dénomination de Fonds d'investissement pour le développement économique et social de l'outre-mer (FIDES). Il concourt au développement économique et social ainsi qu'à l'aménagement de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, des îles Wallis et Futuna, des Terres australes et antarctiques françaises, des îles Juan de Nova, Europa, Bassas da India, Glorieuses, Tromelin et de Clipperton par l'octroi d'aides bénéficiant à des programmes d'investissement et de subventions pouvant compléter d'autres concours financiers de l'Etat.
Les ressources du fonds proviennent des crédits ouverts chaque année au budget du ministère de l'outre-mer, qui en assure la gestion.
Les représentants de l'Etat territorialement compétents transmettent chaque année au ministre de l'outre-mer un rapport quantitatif et qualitatif sur l'ensemble des opérations du FIDES réalisées l'année précédente. Les éléments financiers de ce rapport sont validés par le membre du corps du contrôle général économique et financier local.