Décret n°2004-1203 du 15 novembre 2004
Article 3 du Décret n°2004-1203 du 15 novembre 2004 portant création d'une direction générale du Trésor et de la politique économique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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