Décret n°2004-1098 du 14 octobre 2004 modifiant le décret n° 52-540 du 7 mai 1952 modifiant le décret n° 48-1709 du 5 novembre 1948 relatif au salaire forfaitaire servant de base de calcul des cotisations des marins et des contributions des armateurs au profit des caisses de l'Etablissement national des invalides de la marine

Infirmation partielle — 

[…] Il soutient, par ailleurs, que le décret n°2004-1098 du 14 octobre 2004 modifiant le décret n° 52-540 du 7 mai 1952 modifiant le décret n° 48-1709 du 5 novembre 1948 relatif au salaire forfaitaire servant de base de calcul des cotisations des marins et des contributions des armateurs au profit des caisses de l'établissement national des invalides de la marine ne concerne que le calcul des cotisations dues à l'ENIM et n'est pas opposable à l'armateur « s'agissant de la détermination des fonctions du marin à bord » ; qu' « aucun employeur n'est privé du droit de déterminer les fonctions de celui qu'il recrute » ; […]

Infirmation partielle — 

[…] Il soutient, par ailleurs, que le décret n°2004-1098 du 14 octobre 2004 modifiant le décret n° 52-540 du 7 mai 1952 modifiant le décret n° 48-1709 du 5 novembre 1948 relatif au salaire forfaitaire servant de base de calcul des cotisations des marins et des contributions des armateurs au profit des caisses de l'établissement national des invalides de la marine ne concerne que le calcul des cotisations dues à l'ENIM et n'est pas opposable à l'armateur « s'agissant de la détermination des fonctions du marin à bord » ; qu' « aucun employeur n'est privé du droit de déterminer les fonctions de celui qu'il recrute » ; […]

Confirmation — 

[…] Ils sollicitent de la cour qu'elle dise que M. B-C D totalisant plus de 120 mois de cotisations en 8 e catégorie en application des décrets n°68-902 du 7 octobre 1968 et n°76-157 du 13 février 1976 est bien fondé à demander un surclassement catégoriel en 9 e catégorie Enim, et d'ordonner à l'Enim de mettre en application sa décision n° 9/2004 du 25 février 2004 à compter du 7 août 1998.