Décret n°2004-1349 du 9 décembre 2004
Article 3 du Décret n°2004-1349 du 9 décembre 2004 portant création de la commission commune de suivi des transferts de personnels entre l'Etat et les collectivités territoriales.
Chronologie des versions de l'article
Version10/12/2004
Entrée en vigueur le 10 décembre 2004
La commission est composée de vingt membres titulaires désignés en qualité de représentants du Conseil supérieur de l'Etat et de vingt membres titulaires désignés en qualité de représentants du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale. Ils sont désignés respectivement parmi les membres du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat et ceux du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale.
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