Article 6 du Décret n°2004-1349 du 9 décembre 2004 portant création de la commission commune de suivi des transferts de personnels entre l'Etat et les collectivités territoriales.

Chronologie des versions de l'article

Version10/12/2004

Entrée en vigueur le 10 décembre 2004

La liste des membres titulaires et suppléants de la commission fait l'objet d'un arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé de la fonction publique publié au Journal officiel de la République française.
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Entrée en vigueur le 10 décembre 2004

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