Décret n°2004-1349 du 9 décembre 2004
Article 8 du Décret n°2004-1349 du 9 décembre 2004 portant création de la commission commune de suivi des transferts de personnels entre l'Etat et les collectivités territoriales.
Chronologie des versions de l'article
Version10/12/2004
Entrée en vigueur le 10 décembre 2004
Les représentants du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé des collectivités territoriales assistent aux délibérations de la commission avec voix consultative.
Les représentants d'autres départements ministériels peuvent assister aux séances pour les débats qui les concernent.
Les membres suppléants ne peuvent siéger à la commission en même temps que les membres titulaires qu'ils suppléent.
Les représentants d'autres départements ministériels peuvent assister aux séances pour les débats qui les concernent.
Les membres suppléants ne peuvent siéger à la commission en même temps que les membres titulaires qu'ils suppléent.
Affiner votre recherche
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.