Décret n°2004-1349 du 9 décembre 2004
Article 12 du Décret n°2004-1349 du 9 décembre 2004 portant création de la commission commune de suivi des transferts de personnels entre l'Etat et les collectivités territoriales.
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Version10/12/2004
Entrée en vigueur le 10 décembre 2004
Les demandes d'avis présentées par le Gouvernement sont inscrites par priorité à l'ordre du jour.
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