Décret n°2004-1349 du 9 décembre 2004
Article 15 du Décret n°2004-1349 du 9 décembre 2004 portant création de la commission commune de suivi des transferts de personnels entre l'Etat et les collectivités territoriales.
Chronologie des versions de l'article
Version10/12/2004
Entrée en vigueur le 10 décembre 2004
Les membres de la commission et les rapporteurs sont soumis à l'obligation de discrétion professionnelle pour tous les faits et documents dont ils ont eu connaissance en leur qualité.
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