Article 17 du Décret n°2004-1349 du 9 décembre 2004 portant création de la commission commune de suivi des transferts de personnels entre l'Etat et les collectivités territoriales.

Chronologie des versions de l'article

Version10/12/2004

Entrée en vigueur le 10 décembre 2004

Les fonctions de président et de membre de la commission sont gratuites.
Seuls des frais de déplacement et de séjour sont alloués, le cas échéant, dans les conditions prévues par le décret du 28 mai 1990 susvisé.
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Entrée en vigueur le 10 décembre 2004

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