Décret n°2004-1104 du 13 octobre 2004 modifiant, en ce qui concerne l'exonération des obligations des armateurs propriétaires embarqués en cas d'accident ou de maladie des membres de leurs équipages, le décret du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la loi du 11 avril 1942 relative aux titres de navigation maritime ;

Vu le décret du 17 juin 1938 modifié relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins, notamment son titre Ier ;

Vu l'avis du conseil supérieur de l'Etablissement national des invalides de la marine,