Décret n°2004-1104 du 13 octobre 2004
Article 1 du Décret n°2004-1104 du 13 octobre 2004 modifiant, en ce qui concerne l'exonération des obligations des armateurs propriétaires embarqués en cas d'accident ou de maladie des membres de leurs équipages, le décret du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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