Décret n°2004-930 du 3 septembre 2004
Article 2 du Décret n°2004-930 du 3 septembre 2004 relatif à l'entrée en vigueur de décrets
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Version04/09/2004
Entrée en vigueur le 4 septembre 2004
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
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