Décret n°2004-1003 du 22 septembre 2004 relatif au financement de la formation des juges consulaires.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 24 septembre 2004 |
|---|---|
| Dernière modification : | 24 septembre 2004 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code du travail ;
Vu le code de l'organisation judiciaire ;
Vu le décret n° 72-355 du 4 mai 1972 modifié relatif à l'Ecole nationale de la magistrature ;
Vu l'avis de la commission permanente du Conseil national de la formation professionnelle, de l'emploi et de la promotion sociale en date du 9 juin 2004,
Les organismes collecteurs agréés ou habilités visés au livre IX du code du travail assurent la prise en charge, dans les conditions réglementaires relatives à leur fonctionnement, des frais induits par la formation dispensée par l'Ecole nationale de la magistrature aux juges consulaires.
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par le Premier ministre :
Jean-Pierre Raffarin
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben
Le ministre de l'emploi, du travail
et de la cohésion sociale,
Jean-Louis Borloo
Jean-Pierre Raffarin
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben
Le ministre de l'emploi, du travail
et de la cohésion sociale,
Jean-Louis Borloo